Article 219 S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.