Article 219 O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les modalités d'application des articles 219 A à 219 K seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.