Article 219 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les modalités d'application des articles 219 A à 219 K seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.