Article 219 N AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 N AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions prévues aux articles 219 A à 219 K sont applicables dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous réserve des adaptations fixées par arrêté (1) pris après avis de chacun des conseils généraux intéressés.