Article 219 I AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 I AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour chaque usine, les fabricants de sucre sont tenus de faire une déclaration des stocks de sucre qu'ils possèdent en magasins, silos ou entrepôts à la date du 15 septembre à 0 heure.
Ils indiquent séparément :
Les sucres fabriqués au cours des campagnes précédentes dont la commercialisation est libre ;
Les sucres produits au-delà du quota maximum et non encore exportés ;
Les sucres excédentaires de la campagne précédente reportés sur la nouvelle campagne.
Cette déclaration doit être déposée avant le 20 septembre au bureau de déclarations dans le ressort duquel est située l'usine.