Article 219 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants de sucre doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage des sucres et sirops.
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires pour le pesage, le comptage et le mesurage des sucres et sirops lors des exercices, des recensements, des inventaires et autres contrôles de la production.