Articles

Article 219 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 219 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Un compte spécial est ouvert pour les sucres détenus en entrepôts ou magasins généraux. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en sucre blanc.