Article 219 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans chaque sucrerie, sucrerie-raffinerie ou entreprise au sens de la réglementation économique européenne, il est ouvert, pour chaque campagne sucrière, un compte économique. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en sucre blanc.