Article 219 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants de sucre doivent souscrire chaque année une déclaration de commencement et de fin de fabrication au bureau de déclarations mentionné à l'article 219 A.