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Article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.