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Article 211 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 211 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.