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Article 211 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/07/1984
au
01/07/2025
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 211 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/07/1984
au
01/07/2025
(Code général des impôts, annexe III)
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.