Article 186 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 186 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.