Article 186 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 186 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.