Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les poinçons en usage dans les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, qui est déterminé par l'administration des monnaies. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.