Article 178 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 178 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris au c de l'article 471 du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.