Articles

Article 143 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 143 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.