Article 143 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 143 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 160 F à 600 F et pourra en outre être condamnée à un emprisonnement de huit jours au plus.