Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 111-00 B, sont considérées :
1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;
2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.