Articles

Article 111 G AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 111 G AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe III)

Les dispositions des articles 111 C, 111 D et 111 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.