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Article 111 F AUTONOME PERIME, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 111 F AUTONOME PERIME, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe III)
L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.