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Article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/1999
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/1999
(Code général des impôts, annexe III)
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.