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Article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.