Article 111 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.