Article 111 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année, au titre de l'année précédente, une déclaration en triple exemplaire contenant les renseignements nécessaires à leur identification et à la fixation de leur forfait de bénéfice ou de chiffre d'affaires, tels qu'ils sont prévus sur le ou les modèles qui sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cette déclaration est adressée au service désigné par arrêté du directeur général des impôts (2).
(1) Arrêté du 19 novembre 1971 (J.O. des 13 et 14 décembre).