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Article 111 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année.