Article 111 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
Ex 0202 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
Ex 0203 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.
Ex 0204 : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Ex 0205-00-00 : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.