Article 111 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ((ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M) qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.