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Article 111 quater N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 quater N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.