Article 111 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance sanitaire d'abattage, conformément aux dispositions des articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H.