Article 111 quater I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.