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Article 111 quater H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 quater H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.