Article 111 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions relatives au forfait prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.