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Article 111 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les dispositions relatives au forfait prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.