Article 111 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le ((nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce)) (1).