Article 111 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.