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Article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :

a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ;

b) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.