Article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
1° La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 282-2 du code général des impôts est égale aux trois cinquièmes de la différence entre le chiffre limite supérieur prévu audit article affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 296-b dudit code et le montant de l'impôt normalement exigible;
2° Les chiffres limites à retenir pour l'application de l'article 91 sont affectés des coefficients de réduction prévus à l'article 296-b du code général des impôts;
3° Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites visés aux 1° et 2° sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année; chaque mois est uniformément compté pour trente jours;
4° Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux 1° et 2° sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues au 3°.