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Article 97 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 97 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme " EU ", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.