Article 96 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 96 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au deuxième alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L.