Article 96 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 96 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.