Article 96 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 96 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.