Article 96 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 96 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au II de l'article 289 bis du code général des impôts. En cas d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.