Article 96 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 96 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.