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Article 96 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 96 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Les infractions aux dispositions des articles 96 B à 96 D sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.