Article 96 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 96 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion de leur forfait, les entreprises nouvelles doivent se conformer aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires réel.