Article 95 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 95 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.
Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation.