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Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les factures établies par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée doivent obligatoirement faire apparaître le taux d'imposition légalement applicable à chacun des biens, droits, produits, travaux ou services faisant l'objet de la facturation.