Article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites visés aux articles 90 et 91 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour trente jours.