Article 90 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 90 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de l'article 282 du code général des impôts est égale au tiers de la différence entre le chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt normalement exigible.