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Article 87 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 87 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.