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Article 87 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/04/1997
au
01/01/2007
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 87 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/04/1997
au
01/01/2007
(Code général des impôts, annexe III)
Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.