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Article 85 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 85 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les personnes qui réalisent des livraisons de biens mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures le numéro d'autorisation et le nom du titulaire du régime.