Article 85 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 85 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.
La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.